Acheter dans le neuf · mis à jour le 17/11/2026

Que contient un contrat de réservation en VEFA ?

Réponse courte

Le contrat de réservation d'un logement neuf mentionne obligatoirement la description du logement (surface habitable, pièces, annexes), la notice technique, le prix prévisionnel et ses conditions de révision, la date prévue de la vente et de la livraison, les conditions suspensives de prêt et le dépôt de garantie (5 % au plus). L'acheteur dispose de 10 jours de rétractation après sa réception.

Les mentions à vérifier

Le dépôt de garantie

Il est versé sur un compte séquestre (notaire ou banque), jamais directement au promoteur : 5 % du prix au plus si l'acte est signé dans l'année, 2 % dans les deux ans. Il est restitué en cas de rétractation, de refus de prêt, de hausse du prix de plus de 5 %, de logement non conforme ou de vente non conclue. Il peut être conservé par le promoteur si vous renoncez sans motif après avoir obtenu votre financement.

Rétractation

Vous avez 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (ou de la remise en main propre) pour vous rétracter, sans justification ni pénalité.

Après la réservation

Une fois le prêt obtenu, l'acte authentique est signé chez le notaire. Les paiements suivent ensuite l'avancement du chantier selon un échéancier plafonné (35 % aux fondations, 70 % hors d'eau, 95 % à l'achèvement), le solde de 5 % étant versé à la remise des clés.

Nos conseils avant de signer

Le contrat de réservation engage-t-il l'acheteur ?

Il engage le promoteur à vous réserver le logement. L'acheteur peut se rétracter pendant 10 jours, puis il est protégé par les conditions suspensives (refus de prêt notamment).

Où verser le dépôt de garantie ?

Sur un compte spécial ouvert à votre nom chez un notaire, une banque ou un établissement habilité, jamais au promoteur lui-même.

Sources : CCH art. R261-25 à R261-31 et L271-1.