Le contrat de réservation d'un logement neuf mentionne obligatoirement la description du logement (surface habitable, pièces, annexes), la notice technique, le prix prévisionnel et ses conditions de révision, la date prévue de la vente et de la livraison, les conditions suspensives de prêt et le dépôt de garantie (5 % au plus). L'acheteur dispose de 10 jours de rétractation après sa réception.
Les mentions à vérifier
- Le logement : surface habitable, nombre de pièces, étage, annexes (balcon de X m², cave, parking). Ce qui n'est pas écrit ne pourra pas être exigé.
- La notice technique : matériaux et équipements (voir la notice descriptive).
- Le prix : prévisionnel, avec les éventuelles conditions de révision. Méfiez-vous d'une clause d'ajustement sans plafond ni critère précis.
- Les délais : date prévisionnelle de signature chez le notaire et de livraison.
- Le financement : montant, durée et taux maximal du prêt qui conditionnent la vente.
Le dépôt de garantie
Il est versé sur un compte séquestre (notaire ou banque), jamais directement au promoteur : 5 % du prix au plus si l'acte est signé dans l'année, 2 % dans les deux ans. Il est restitué en cas de rétractation, de refus de prêt, de hausse du prix de plus de 5 %, de logement non conforme ou de vente non conclue. Il peut être conservé par le promoteur si vous renoncez sans motif après avoir obtenu votre financement.
Rétractation
Vous avez 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (ou de la remise en main propre) pour vous rétracter, sans justification ni pénalité.
Après la réservation
Une fois le prêt obtenu, l'acte authentique est signé chez le notaire. Les paiements suivent ensuite l'avancement du chantier selon un échéancier plafonné (35 % aux fondations, 70 % hors d'eau, 95 % à l'achèvement), le solde de 5 % étant versé à la remise des clés.
Nos conseils avant de signer
- Lire chaque clause et faire préciser à l'écrit ce qui a été promis à l'oral (local vélos, cuisine équipée, place de parking).
- Faire relire le contrat par son propre notaire si possible : c'est sans surcoût, les honoraires étant partagés.
- Avoir une simulation de prêt solide avant de réserver.
Le contrat de réservation en VEFA : ce qu'il contient et ce qu'il faut vérifier · 16 min, sur la chaîne YouTube Solution Neuf.
- 00:00Introduction
- 00:35Qu'est-ce que le contrat de réservation
- 01:12Ce qu'il contient
- 05:08Le dépôt de garantie
- 07:46Rétractation et annulation
- 10:24Signature chez le notaire et appels de fonds
- 14:00Conseils avant de signer
- 16:06Conclusion
Le contrat de réservation engage-t-il l'acheteur ?
Il engage le promoteur à vous réserver le logement. L'acheteur peut se rétracter pendant 10 jours, puis il est protégé par les conditions suspensives (refus de prêt notamment).
Où verser le dépôt de garantie ?
Sur un compte spécial ouvert à votre nom chez un notaire, une banque ou un établissement habilité, jamais au promoteur lui-même.
Sources : CCH art. R261-25 à R261-31 et L271-1.