Réponse courte
À la signature du contrat de réservation, le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix si la vente est signée dans l'année, 2 % si elle l'est dans les deux ans, et rien au-delà. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après réception du contrat, et récupère son dépôt sans pénalité.
Le contrat de réservation
Il décrit le logement, le prix prévisionnel, la date de livraison prévue et les conditions suspensives (obtention du prêt). Le dépôt est versé sur un compte bloqué à votre nom.
Les cas de remboursement du dépôt
- Rétractation dans les 10 jours.
- Refus de prêt.
- Prix définitif supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel, logement non conforme ou vente non conclue dans le délai prévu.
Notre vidéo sur ce sujet
Le dépôt de garantie en VEFA : montant, remboursement, vérifications · 6 min, sur la chaîne YouTube Solution Neuf.
- 00:00Introduction
- 01:00À quoi sert le dépôt de garantie
- 02:04Combien verser
- 03:30Dans quels cas le récupérer
- 05:28Ce qu'il faut vérifier avant de signer
- 06:08Conclusion
Sources : CCH art. R261-28 et R261-31 ; art. L271-1.