Acheter dans le neuf · mis à jour le 17/11/2026

Qu'est-ce que la VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ?

Réponse courte

La VEFA, ou « achat sur plan », est un contrat par lequel le promoteur vend un logement avant ou pendant sa construction : l'acheteur devient propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure, et paie selon l'avancement des travaux. Le promoteur doit livrer le logement conforme au contrat, avec une garantie financière d'achèvement.

Les étapes

  1. Contrat de réservation et dépôt de garantie (5 % au plus), délai de rétractation de 10 jours.
  2. Obtention du prêt.
  3. Acte authentique chez le notaire.
  4. Appels de fonds au fil du chantier (35 %, 70 %, 95 %).
  5. Livraison avec procès-verbal et réserves, puis solde de 5 %.

Source : Code civil, art. 1601-3 ; CCH, art. L261-1 et suivants.