Réponse courte
La VEFA, ou « achat sur plan », est un contrat par lequel le promoteur vend un logement avant ou pendant sa construction : l'acheteur devient propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure, et paie selon l'avancement des travaux. Le promoteur doit livrer le logement conforme au contrat, avec une garantie financière d'achèvement.
Les étapes
- Contrat de réservation et dépôt de garantie (5 % au plus), délai de rétractation de 10 jours.
- Obtention du prêt.
- Acte authentique chez le notaire.
- Appels de fonds au fil du chantier (35 %, 70 %, 95 %).
- Livraison avec procès-verbal et réserves, puis solde de 5 %.
Source : Code civil, art. 1601-3 ; CCH, art. L261-1 et suivants.