Réponse courte
À la livraison, l'acheteur visite le logement avec le promoteur et note sur le procès-verbal tous les défauts constatés (les « réserves »). Il peut encore signaler par lettre recommandée les défauts apparents découverts dans le mois suivant la remise des clés. Le promoteur doit les corriger au titre de la garantie de parfait achèvement.
Les bons réflexes
- Venir avec le plan, la notice descriptive et, si besoin, un professionnel.
- Tout tester : portes, fenêtres, prises, plomberie, ventilation, chauffage.
- Photographier chaque défaut et le décrire précisément sur le PV.
- En cas de réserves importantes, consigner les 5 % restants du prix.
Source : Code civil, art. 1642-1 et 1792-6.