Jusqu'au 31 décembre 2026, un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (ou, à défaut de descendants, un oncle ou une tante) peut donner jusqu'à 100 000 € sans droits à un enfant, petit-enfant ou neveu pour acheter un logement neuf ou sur plan (VEFA) qui devient une résidence principale. Le bénéficiaire peut recevoir 300 000 € au total. L'argent doit être utilisé dans les 6 mois et le logement conservé 5 ans. L'exonération s'ajoute aux abattements habituels (article 790 A bis du Code général des impôts).
Le principe
Créée par la loi de finances pour 2025, l'exonération de l'article 790 A bis du Code général des impôts vise les dons de sommes d'argent faits entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Elle s'ajoute aux abattements classiques : elle permet donc de transmettre beaucoup plus, sans impôt, à condition que l'argent serve à acheter du neuf ou à rénover.
Qui peut donner, et combien ?
- Donateurs : parents, grands-parents, arrière-grands-parents ; à défaut de descendants, un oncle ou une tante au profit d'un neveu ou d'une nièce.
- Plafond par donateur : 100 000 €. Deux parents peuvent donc donner 200 000 € à un même enfant.
- Plafond par bénéficiaire : 300 000 €, tous donateurs confondus.
- Forme : un don de somme d'argent en pleine propriété (virement, chèque).
Les conditions à respecter
| Condition | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Usage des fonds | Acheter un logement neuf ou en VEFA (ou financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale) |
| Délai | Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois suivant le don ; en VEFA, c'est la signature de l'acte authentique qui compte, pas le contrat de réservation |
| Usage du logement | Résidence principale du bénéficiaire, ou location à titre de résidence principale à une personne extérieure à son foyer fiscal |
| Durée | Conserver le logement au moins 5 ans |
| Exclusions | Terrain seul, construction sur un terrain déjà possédé, apport à une SCI |
En cas de non-respect, l'administration réclame les droits de donation, majorés des intérêts de retard.
Combien d'impôt évité ?
Si l'enfant a déjà utilisé son abattement de 100 000 € (par exemple après une première donation), un don supplémentaire de 100 000 € coûterait normalement environ 18 200 € de droits. Avec l'exonération, il ne coûte rien. Et pour un premier don, les mécanismes se cumulent : l'abattement parent-enfant de 100 000 €, le don familial de 31 865 € (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur) et l'exonération de 100 000 € pour le neuf. Faites valider le montage par un notaire.
Le calendrier : pourquoi agir maintenant
Le don doit être versé au plus tard le 31 décembre 2026. Aucune prolongation pour le neuf n'est votée à ce jour. Le budget 2027 en discussion prévoit une autre exonération des dons d'argent en 2027, mais elle n'est pas définitive et ne vise pas spécifiquement le neuf.
Comme l'argent doit être utilisé dans les six mois, un don versé en décembre 2026 impose de signer l'acte authentique avant fin juin 2027. Il faut donc choisir votre logement assez tôt : entre la réservation et l'acte chez le notaire, comptez en général deux à trois mois. Pour vérifier qu'un programme est au bon prix avant de vous engager, suivez notre méthode en 6 vérifications.
Un apport qui change tout pour le crédit
Ce don constitue un apport personnel : il réduit le montant emprunté, alors que les taux dépassent 3,7 % sur 25 ans fin 2026, et rassure la banque. Il ne compte pas dans vos revenus et ne vous fait donc pas perdre le prêt à taux zéro. Don familial, PTZ et prêt Action Logement peuvent ainsi s'additionner : voir comment cumuler les prêts.
Les démarches
- Choisir le logement neuf et vérifier le calendrier de signature.
- Verser le don (virement) avant le 31 décembre 2026.
- Déclarer le don à l'administration fiscale, en ligne ou avec le formulaire de don manuel, en mentionnant l'exonération.
- Conserver les justificatifs : virement, acte d'achat, preuve d'occupation ou bail.
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Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on faire un don familial exonéré pour un logement neuf ?
Le don doit être versé au plus tard le 31 décembre 2026. L'exonération de l'article 790 A bis du CGI s'applique aux dons faits depuis le 15 février 2025. Aucune prolongation pour le neuf n'est votée à ce jour.
Combien peut-on donner sans droits pour acheter un logement neuf ?
Jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Cette exonération s'ajoute aux abattements habituels, comme l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant.
Dans quel délai faut-il utiliser l'argent du don ?
Dans les six mois suivant le versement. Pour un achat sur plan (VEFA), c'est la date de signature de l'acte authentique chez le notaire qui compte.
Peut-on louer le logement acheté avec un don familial exonéré ?
Oui, s'il est loué à titre de résidence principale à une personne extérieure au foyer fiscal du bénéficiaire. Le logement doit être conservé au moins cinq ans.
Publié le 31/10/2026 · Mis à jour le 31/10/2026